Les différents diagnostiques immobiliers

 


A compter du 1 Novembre 2007, il y a 8 diagnostics à fournir en cas de vente d'un bien immobilier. Ils devront être regroupés dansun unique dossier technique (DDT).

 

- AMIANTE : (Validité illimitée) Articles L.1334-7,13, 24 du Code de la santé publique. Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02. Arrêté du 21/12/06 pour certification de compétence. ▪ Cette obligation ne concerne que les immeubles, dont le permis de construire a été délivrés avant le 1/07/1997. ▪ En copropriété, obligation de fournir le diagnostic amiante des parties communes, que le syndic a fait établir.

 

- TERMITES : (Validité 6 mois ) Articles L.133, 4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation. Loi du 08/06/99 Décret du 03/07/2000. ▪ Obligation d'établir ce certificat, dans toutes les situations (même pour un immeuble construit en béton).

 

- LOI CARREZ : (Validité illimitée) Article 46 de la loi du 10/06/65 sur la copropriété. Décret du 23/05/1997. ▪ Pour des lots de copropriétés, dont la surface doit être > ou égale 8m² ( ne concerne pas les caves, garages et emplacement de parking).

 

▪ Sanction si le document n'est pas fourni et annulation de la vente ou diminution du prix, si l'erreur de mesurage est de 5%.

- DPE : (Validité 10 ans) Articles L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation Arrêtés du 15/09/06.

 

▪ Depuis le 1/11/2006, tous les logements sont concernés. Son but est d'informer le futur acquéreur ou locataire, sur la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.

 

▪ Il n'a qu'une valeur informative, ses indications n'engagent pas le propriétaire.

- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : (Validité 6 mois) Article L.125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15/02/05.

 

▪ Depuis le 1/06/2006, toute personne vendant un bien immobilier ou mettant celui-ci en location, doit informer le futur acquéreur ou locataire, de la présence de l'état des Risques Naturels et Technologiques, à proximité.▪ D'autres parts, le bailleur doit indiquer, si son bien a déjà subi des sinistres indemnisés, au titre des catastrophes naturels.

 

▪ Le non respect de ces obligations, peut entrainer l'annulation de la transaction ou une diminution du prix.

 

- CREP : (Validité 1 an ou illimité si pas de trace de plomb) Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique. Décret du 25/04/06. Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat.

 

▪ C'est une maladie dû à l'ingestion du plomb dans l'organisme. ▪ Cette obligation ne concerne que les immeubles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1/01/1949. ( Ce diagnostic n'est obligatoire, que pour les parties privatives).

 

- ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET D'ELECTRICITE :

Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat.

 

▪ A partir du 1/11/2007, obligation de contrôler l'installation intérieure de gaz et d'électricité s'il date de plus de 15 ans.

 

- Etat des installations intérieures de Gaz : (Durée de validité 3 ans)

 

-> Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

 

- Etat des installations intérieures d'électricité : (Durée de validité 3 ans)

 

-> A compter du 1er avril 2008 (nous attendons le décret d’application). Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.


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