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Les différents diagnostics immobiliers

 
A compter du 1 Novembre 2007, il y a 8 diagnostics à fournir en cas de vente d'un bien immobilier. Ils devront être regroupés dans un unique dossier technique (DDT).

 

- AMIANTE : (Validité illimitée) Articles L.1334-7,13, 24 du Code de la santé publique. Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02. Arrêté du 21/12/06 pour certification de compétence. ▪ Cette obligation ne concerne que les immeubles, dont le permis de construire a été délivrés avant le 1/07/1997. ▪ En copropriété, obligation de fournir le diagnostic amiante des parties communes, que le syndic a fait établir.

 

- TERMITES : (Validité 6 mois ) Articles L.133, 4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation. Loi du 08/06/99 Décret du 03/07/2000. ▪ Obligation d'établir ce certificat, dans toutes les situations (même pour un immeuble construit en béton).

 

- LOI CARREZ : (Validité illimitée) Article 46 de la loi du 10/06/65 sur la copropriété. Décret du 23/05/1997. ▪ Pour des lots de copropriétés, dont la surface doit être > ou égale 8m² ( ne concerne pas les caves, garages et emplacement de parking).

▪ Sanction si le document n'est pas fourni et annulation de la vente ou diminution du prix, si l'erreur de mesurage est de 5%.

- DPE : (Validité 10 ans) Articles L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation Arrêtés du 15/09/06.

 

▪ Depuis le 1/11/2006, tous les logements sont concernés. Son but est d'informer le futur acquéreur ou locataire, sur la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.

 

▪ Il n'a qu'une valeur informative, ses indications n'engagent pas le propriétaire.

- ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : (Validité 6 mois) Article L.125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15/02/05.

 

▪ Depuis le 1/06/2006, toute personne vendant un bien immobilier ou mettant celui-ci en location, doit informer le futur acquéreur ou locataire, de la présence de l'état des Risques Naturels et Technologiques, à proximité.▪ D'autres parts, le bailleur doit indiquer, si son bien a déjà subi des sinistres indemnisés, au titre des catastrophes naturels.

 

▪ Le non respect de ces obligations, peut entrainer l'annulation de la transaction ou une diminution du prix.

 

- CREP : (Validité 1 an ou illimité si pas de trace de plomb) Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique. Décret du 25/04/06. Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat.

 

▪ C'est une maladie dû à l'ingestion du plomb dans l'organisme. ▪ Cette obligation ne concerne que les immeubles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1/01/1949. ( Ce diagnostic n'est obligatoire, que pour les parties privatives).

 

- ÉTAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ :

Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat.

 

▪ A partir du 1/11/2007, obligation de contrôler l'installation intérieure de gaz et d'électricité s'il date de plus de 15 ans.

 

- État des installations intérieures de Gaz : (Durée de validité 3 ans)

 

-> Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

 

- État des installations intérieures d'électricité : (Durée de validité 3 ans)

 

-> A compter du 1er avril 2008 (nous attendons le décret d’application). Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.


De nouveaux diagnostics pour la location : le gaz & l’électricité

Dès le 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics, le gaz et l’électricité, deviennent obligatoires pour la location.
Déjà obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, ces diagnostics devront être présentés par le propriétaire bailleur lors de la signature du bail ou au moment de son renouvellement?

A QUELS OBJECTIFS RÉPONDENT-ILS ?

Le premier objectif est de protéger les locataires des accidents domestiques liés au gaz et à l’électricité. Il faut savoir que ces accidents arrivent bien trop souvent. Chaque année, à peu près 100 décès sont liés au gaz et presque 60 personnes meurent électrisées dans leur logement.
Le second est d’informer le locataire de l’état des installations gaz et électriques afin qu’il puisse faire son choix en toute connaissance de cause.
En effet, il faut savoir que l’ensemble des diagnostics permet de sécuriser le contrat de location. Pour cela, en plus du DPE, du Plomb et de l’ERNMT, le Gaz et l’électricité devront être fournis dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) remis à la signature du bail. Quant au diagnostic Amiante et de Surface Habitable, ils doivent être remis sur simple demande du locataire.

CES DIAGNOSTICS CONCERNERONT QUELS TYPES DE LOGEMENTS ?

Dans un premier temps, les diagnostics Gaz et Électricité concerneront les contrats de location signés à compter du 1er
juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Dans un second temps, à partir de janvier 2018, ils concerneront tous les autres logements.

COMMENT SONT-ILS EFFECTUÉS ?

Tout d’abord, il est bon de noter que ces diagnostics ne s’appliquent pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation
et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.)


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